Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des services d'investigations et de recherches privées proposés par **Monsieur Jillian Charpentier (CLT Associés)** aux clients particuliers et professionnels.
1. Objet des prestations
CLT Associés propose deux types d'activités d'enquêtes privées conformément au Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure :
- Pour les Particuliers (B2C) : Recherche et localisation de personnes physiques perdues de vue (adresse de domicile principal, numéros de téléphone actifs, adresses email de contact).
- Pour les Entreprises (B2B) : Enquêtes administratives visant à localiser un débiteur et à identifier son employeur actuel (ou sa source de revenus officielle) pour l'exécution d'un titre exécutoire par huissier de justice.
2. Modalités financières & Facturation à la performance
CLT Associés applique une politique de tarification hautement transparente, sécurisante et unique en France pour les particuliers :
- Garantie au résultat (B2C) : Les prestations de recherche de proches pour les particuliers font l'objet d'une obligation de moyens renforcée, avec un modèle tarifaire facturé **uniquement en cas de succès**.
- Si les coordonnées demandées (adresse, email ou téléphone) sont localisées avec certitude, le client reçoit une notification. Après règlement sécurisé de la prestation, le rapport certifié est transmis.
- Si, malgré le déploiement des moyens de recherche, la personne recherchée n'est pas localisée, **aucune somme n'est facturée et aucun frais n'est dû**.
- Prestations Entreprises (B2B) : Les recherches de débiteurs et d'employeurs font l'objet d'une étude d'éligibilité gratuite et d'un devis préalable adapté à la complexité du dossier.
3. Obligations du client (Intérêt légitime)
Conformément aux exigences légales CNAPS, le client requérant s'engage à détenir un **intérêt légitime, moral et licite** à effectuer la recherche demandée. En validant son dossier, le client atteste sur l'honneur que ses intentions s'inscrivent dans un cadre éthique et légal.
4. Secret professionnel & Confidentialité
Toutes les informations confiées par le client, ainsi que les éléments d'investigation recueillis en cours d'enquête, sont strictement confidentiels et couverts par le secret professionnel le plus rigoureux (Article 226-13 du Code Pénal). Les données nominatives sont définitivement purgées de nos serveurs sécurisés dès la clôture ou résolution du dossier.